"Accessoires"
Biens destinés à être utilisés avec ou en lien avec le Véhicule et vendus sur le Site.
"Agent Zapp"
Hôtesse/hôte chargé(e) de l’accueil et du conseil dans les Showrooms. L’Agent Zapp assiste notamment le Client dans la commande d’un Véhicule et/ou d’Accessoires sur le Site.
"Compte Zapp"
Compte utilisateur créé via le Site nécessaire pour procéder à la commande d’un Véhicule et/ou d’Accessoires.
"Consommateur"
Toute personne physique qui conclut le contrat d'achat ou de location avec le partenaire de leasing à des fins qui ne sont pas, ou principalement pas, liées à des activités commerciales ou professionnelles indépendantes.
"Contrat"
Désigne le contrat relatif à l'achat d'un Véhicule et/ou d’Accessoires conclu entre Zapp et le Client, et pour lequel les présentes CGV s'appliquent.
"Partenaire de crédit"
Désigne la société de crédit, telle que spécifiée au moment de la commande sur le Site, qui propose des solutions de financement pour les véhicules.
"Groupe Zapp"
Ensemble des sociétés du Groupe Zapp dont la société mère est Zapp Electric Vehicles Limited, 5 Technology Park, Colindeep Lane, Royaume Uni, enregistré sous le numéro 10870546
"Parties"
Désigne conjointement Zapp et Vous.
"Produits"
Désigne conjointement les Véhicules et les Accessoires que Nous proposons.
"Showroom"
Point de vente physique au détail où sont exposés les Véhicules et Accessoires proposés à la vente par Zapp et dans lequel les Agents Zapp assistent les Clients dans la commande d’un Véhicule et/ou d’Accessoires sur le Site.
"Site"
"Van Zapper"
Van multifonction qui permet au Zapper de livrer, d’effectuer des réparations et d’entretenir les Véhicules.
"Véhicule(s)"
Tous les véhicules neufs vendus par l'intermédiaire du Site.
"Zapper"
Prestataire indépendant, agréé et formé par Zapp. Il est responsable de la livraison du Véhicule, de ses inspections annuelles, de son entretien et de sa réparation, ainsi que de l’installation de tous les Accessoires et mises à niveau dont Vous souhaiteriez peut-être doter Votre Véhicule à l’avenir. C’est en quelque sorte Votre mécanicien personnel.
RESERVATION SUR LE SITE
- Le Site est disponible en France et en français. En modifiant la langue via le menu disponible en haut du Site, Vous serez alors redirigé vers un autre site du Groupe Zapp soumis à d’autres CGV.
- La présentation de Produits par Zapp sur le Site ne constitue pas une offre au sens juridique du terme, mais une simple invitation à faire une offre d'achat d'un Véhicule ou d’un Accessoire.
- Vous pouvez sélectionner un modèle de Véhicule et le configurer, en suivant les différentes étapes et/ou sélectionner des Accessoires. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », Vous pouvez placer le Véhicule et les Accessoires dans Votre panier d'achat.
- Un récapitulatif Vous permet d’obtenir (i) un aperçu visuel du Véhicule sélectionné et configuré, (ii) la liste des équipements, options et Accessoires, (iii) des informations et détails techniques, (iv) la disponibilité et (v) les détails relatifs au prix du Véhicule et aux frais de réservation. Vous pouvez également choisir votre solution de financement :
- Si vous souhaitez obtenir un crédit, Vous êtes alors redirigé vers la page de notre Partenaire de Crédit. Zapp n'est pas partie au contrat de crédit entre Vous et le Partenaire de Crédit.
- ii. Si Vous choisissez de payer comptant, Vous êtes invité à saisir Vos données personnelles : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone portable.
- Dans la section livraison, Vous pouvez renseigner le lieu de livraison des Produits. Vous êtes également invité à fournir les données relatives à la facturation, et en particulier l’adresse postale qui figurera sur la facture, si celle-ci est différente de l’adresse de livraison.
- Vous devez ensuite sélectionner Votre moyen de paiement parmi ceux proposés par notre prestataire de services de paiement. Cette réservation ne constitue par un acompte.
-
En cliquant sur « Commande avec obligation de paiement », Vous validez Votre réservation. Si la réservation a abouti, Vous serez redirigé vers la page de confirmation.
Après avoir effectué la réservation, Nous Vous enverrons un récapitulatif automatique qui ne constitue pas une acceptation juridiquement contraignante de Votre réservation.
-
Vous serez contacté pour confirmer votre commande, qui dépend également de l'acceptation de votre paiement.
Si vous confirmez la commande, les frais de réservation seront déduits du prix final dû pour le Véhicule. Une confirmation Vous est envoyée par e-mail, et le Contrat de vente est réputé conclu. Cette confirmation inclut également les CGV applicables au moment de la conclusion définitive du contrat.
Lorsque les Produits sont prêts, Vous serez contacté pour fixer une date de livraison.
- Vous pouvez consulter toutes Vos commandes réalisées depuis Votre Compte Zapp. Vous pouvez annuler votre réservation à tout moment jusqu'à la confirmation de commande. En cas d'annulation, le paiement effectué pour la réservation sera intégralement remboursé. Pour toute demande d'annulation, vous pouvez nous contacter à l\’adresse suivante : support@zappev.com
ACHAT DE PRODUITS AVEC L’ASSISTANCE D’UN AGENT ZAPP
- Pour procéder à l’achat de Produits, Vous pouvez également Vous rendre dans l’un des Showrooms Zapp où Vous serez accueilli par un Agent Zapp qui, équipé d’une tablette, Vous accompagnera dans la réalisation de Votre commande, le choix du Véhicule et/ou de ses Accessoires via le Site. Aucun achat ne peut être effectué directement en magasin.
- b) Si Votre commande est passée avec l'aide d'un Agent Zapp, l'offre contractuelle pour le Véhicule et, le cas échéant, les Accessoires est faite en signant la commande sur la tablette de l'Agent Zapp.
PAIEMENT
- Conformément au point IV, en cas de paiement comptant, le paiement total du prix total d'achat est dû une (1) semaine avant la date de livraison du Véhicule convenue. Il est donc nécessaire de veiller à ce que le virement bancaire ait bien été reçu dans ce délai. A défaut, le Véhicule ne pourra être livré à la date convenue, et la livraison des Accessoires sera retardée en conséquence.
- Conformément au point IV, en cas de paiement accepté et accordé par notre Partenaire de Crédit, le paiement intégral sera encaissé avant la date de livraison convenue du Véhicule. Le paiement dû au Partenaire de Crédit sera toutefois encaissé auprès du Consommateur sur la seule base convenue entre le Partenaire de Crédit et le Consommateur.
DELAI DE LIVRAISON - RETARD DE LIVRAISON - FORCE MAJEURE
- Nous Vous communiquons un délai de livraison estimé et une date maximale de livraison de Votre Véhicule. Ces dates sont indiquées sur Notre Site, dans le panier d'achat, dans le récapitulatif de Votre réservation et/ou dans la confirmation par e-mail. Le délai de livraison est estimé au moment de la conclusion du Contrat. Vous serez contacté à la fin de la période de livraison pour planifier la livraison du véhicule.
- Toutefois, si aucun délai de livraison estimé n'a été spécifié, le Véhicule sera livré dans un délai raisonnable qui, dans des conditions normales, est de douze (12) semaines pour les Véhicules neufs en stock et jusqu'à seize (16) semaines pour les Véhicules personnalisés.
- En cas de retard de livraison, Nous Vous en informerons dans les meilleurs délais.
-
En cas de difficultés liées à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, Zapp est libéré de son obligation de livraison pour la durée et dans la mesure où l'inexécution est causée par la survenance dudit événement. Les dates et les délais indiqués au présent point sont prolongés d'une durée correspondant à la durée pendant laquelle ledit évènement empêche la livraison.
Nous Vous informerons sans délai de la survenance et de la fin d'un cas de force majeure, et Nous ferons Nos meilleurs efforts pour en limiter les effets. Si ces perturbations entraînent une suspension de l'exécution pendant quatre (4) mois ou plus, les Parties bénéficient toutes deux du droit de résilier le Contrat. Les paiements effectués seront remboursés.
LIVRAISON ET MODIFICATIONS DE LA COMMANDE AVANT LA LIVRAISON, NON-ACCEPTATION
- En cas de livraison à domicile de Votre Véhicule, Nous Vous informerons lorsque Votre Véhicule sera prêt à être livré.
- La reprogrammation ou l'annulation d'un rendez-Vous de livraison du Véhicule réservé ne Vous dispense pas de Votre obligation de payer le prix convenu conformément au point VI.
- En cas d’erreur de coordonnées ou en cas d’absence ou de refus injustifié de réceptionner le Produit qui entrainerait le retour du Véhicule et/ou des Accessoires, les frais de stockage et tous les frais y attenant ainsi que les frais de réexpédition seront à Votre charge exclusive. Pour toute réorganisation de la livraison, Votre Zapper Vous contactera pour déterminer une nouvelle date de livraison.
- Vous êtes tenu de contrôler l’état des Produits à la livraison et formuler toute réserve utile sur le bon de livraison, à Votre Zapper. En particulier, Nous Vous invitons à contrôler l’état général du Véhicule : la carrosserie, la sellerie, les phares avant et arrière, les clignotants, les rétroviseurs et que l’ensemble des Accessoires soient bien présents.
GARANTIES LEGALES
-
Vous bénéficiez de garanties légales, à savoir la garantie légale de conformité (art. L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), en cas de défaut du Produit acheté.
Garantie légale de conformité
Les droits mentionnés ci-dessous résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Un Produit non conforme est un Produit que Vous ne pouvez pas utiliser normalement, dont les fonctionnalités ou qualités ne correspondent pas à Notre description ou à ce qui a été annoncé, le Produit ne présente pas les caractéristiques que Vous avez convenues avec Nous ou ne correspond pas à l'usage spécifique que Vous recherchez et que Vous Nous avez communiqué.
Vous disposez de deux ans à compter de la livraison pour agir en garantie. Pendant cette période, Vous n'êtes tenu que d'établir l'existence d'un défaut et non la date de son apparition.
La Garantie Légale de Conformité Vous donne le droit de faire réparer le Produit dans les trente jours (30) de Votre demande, gratuitement et sans inconvénient majeur pour Vous. Si le Produit est réparé au titre de cette Garantie, Vous bénéficiez d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si Vous demandez la réparation du Produit, mais que Nous ne pouvons procéder qu'à son remplacement, la Garantie Légale de Conformité est renouvelée pour une nouvelle période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Vous pouvez également obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou résilier le contrat en obtenant un remboursement intégral en échange du Produit, si :
-
Nous ne pouvons pas réparer le défaut ou remplacer le produit ;
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La réparation ou le remplacement du Produit a lieu après une période de trente (30) jours ;
-
La réparation ou le remplacement du Produit Vous cause un désagrément important, notamment lorsque Vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou si Vous supportez les frais d'installation du Produit réparé ou remplacé ;
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La non-conformité du Produit persiste malgré Notre tentative infructueuse de mise en conformité.
Le Consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut est si grave qu'il justifie une réduction de prix immédiate ou la résiliation du contrat. Vous n'êtes alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du produit.
Vous n'avez pas le droit de résilier le contrat si Nous avons prouvé que le défaut est mineur.
Toute période d'immobilisation du Produit pendant la réparation suspend la garantie restante jusqu'à la livraison du Produit réparé.
Garantie Légale contre les Vices Cachés
En application des articles 1641 à art. 1649 du Code civil, Consommateurs et Clients Professionnels bénéficient également de la Garantie contre les vices cachés qui se manifeste lorsque le Produit est impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que Vous ne l'auriez pas acquis ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si Vous les aviez connus.
Un défaut est dit caché lorsque Vous ne le décelez pas lors d'un simple examen. Vous avez 2 ans à compter de sa découverte pour agir en garantie. Vous devez dans tous les cas apporter la preuve du vice caché (c'est-à-dire une expertise). Dans cette situation, Vous avez le choix entre conserver le Produit et obtenir un remboursement partiel du prix d'achat ou nous le renvoyer et obtenir un remboursement total du prix d'achat.
-
En cas de constatation d’un défaut de conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs(s) Produit(s) dans le délai susmentionné, et ce dès la constatation du défaut ou du vice, le Client notifie Zapp :
- Par courrier: Zapp Electric Vehicles Limited - First Floor, Penrose 2, Penrose Dock, Cork, T23 YY09 (Irlande)
- Par courrier électronique: support@zappev.com
REPARATION DES DEFAUTS DU VEHICULE
- En cas de défauts de Votre Véhicule, Vous pouvez Nous contacter directement par email support@zappev.com ou via notre formulaire disponible sur le Site : https://zappev.com/fr/contact-us.
- Si Votre Véhicule devient inutilisable en raison d'un défaut matériel, Nous ferons Nos meilleurs efforts pour vous envoyer un Zapper à l’adresse que Vous Nous aurez communiquée.
- En cas de remplacement de pièces sur le Véhicule, celles-ci deviennent la propriété de Zapp. Vous pouvez faire valoir des demandes pour défauts matériels fondées sur le Contrat concernant les pièces de rechange jusqu'à l'expiration du délai de prescription du Véhicule acheté.
- Les demandes de réparation ne sont pas affectées par le changement de propriétaire du Véhicule.
GARANTIE COMMERCIALE - USURE
- Outre Vos droits aux garanties légales, Nos Véhicules sont couverts par une garantie supplémentaire sur les Véhicules neufs accordée par Zapp. Les conditions de garantie Vous seront remises au plus tard en même temps que le Véhicule.
- Nos Véhicules peuvent également être couverts par des garanties supplémentaires ou des extensions de garantie ou tout autre service auquel Vous pouvez souscrire, sous réserve des conditions de ces garanties ou services supplémentaires qui sont à votre disposition au moment de l'achat et Vous seront remises au plus tard en même temps que le Véhicule.
DROIT DE RETRACTATION
- Dès lors que Vous êtes un Consommateur et que Vous avez conclu le Contrat via le Site, Vous disposez d'un droit légal de rétractation.
- Vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer Votre droit de rétractation, sans motif. Ce délai court à compter de la date de livraison du Produit, c’est-à-dire au jour où Vous ou le tiers que Vous aurez désigné, entrerez en possession physique du Produit.
-
Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous devez Nous notifier Votre décision, avant l’expiration du délai de rétractation, par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- Par courrier: Zapp Electric Vehicles Limited - First Floor, Penrose 2, Penrose Dock, Cork, T23 YY09 (Irlande)
- Par courrier électronique: support@zappev.com
Pour faciliter l’exercice de Votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si Vous souhaitez exercer Votre droit de rétractation du contrat d'achat, complétez et renvoyez le présent formulaire).
- À : Zapp Electric Vehicles Limited - First Floor, Penrose 2, Penrose Dock, Cork, T23 YY09 (Irlande)
Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) nous rétractons de mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/pour la fourniture du service suivant (*),
- Commandé le (*)/reçu le (*),
- Nom du (des) Consommateur(s),
- Adresse du (des) consommateur(s), Signature du/des Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier),
Date
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(*) Rayez les mentions inutiles
- En cas d’exercice de Votre droit de rétractation, Nous Vous rembourserons l’ensemble des paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires occasionnés par le choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par Zapp. Les frais relatifs aux démarches et à l’immatriculation du Véhicule ne seront pas remboursés. Le remboursement interviendra sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Nous sommes informés de Votre décision de rétractation du Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un moyen différent. Aucun frais ne sont liés à ce remboursement.
- Nous pouvons retarder le remboursement jusqu'à réception effective du Produit en retour ou jusqu’à ce que Vous Nous ayez fourni la preuve que le Produit a été renvoyé, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez Nous retourner le Produit, à l'adresse que nous vous indiquerons, ou organiser la remise du Produit au Zapper autorisé, à vos propres frais, ou à tout autre lieu convenu entre les Parties, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Vous Nous avez fait part de l’exercice de Votre droit de rétractation. Le délai est respecté si Vous avez renvoyé le Produit avant l'expiration de la période de quatorze (14) jours.
- Vous devrez supporter les frais directs de renvoi du Produit à l'endroit indiqué et, en cas d'enlèvement, le coût de l'enlèvement, tel qu'il sera précisé. Les frais sont estimés à un maximum d'environ 1.000 euros (mille) pour le retour ou l’enlèvement du Produit.
- Les Produits doivent impérativement être retournés protégés, dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente. Vous êtes responsable de la dépréciation du Produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Si la valeur des Produits retournés par Vous est diminuée, peu importe le montant, à la suite de Votre manipulation des Produits au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits, nous pouvons recouvrer ce montant auprès de Vous jusqu'à concurrence du prix contractuel. Nous pouvons récupérer ce montant en le déduisant de tout remboursement qui Vous est dû ou Vous demander de Nous payer ce montant directement.
RESERVE DE PROPRIETE
- Les Produits ne deviennent la propriété du Client qu’après complet paiement du prix.
- À Votre demande, Nous sommes tenus de renoncer à la réserve de propriété si Vous avez réglé de manière incontestable toutes les créances liées au Véhicule acheté.
-
Pendant la durée de la réserve de propriété :
- Nous nous réservons le droit de conserver le certificat d'immatriculation ;
- Vous ne pouvez disposer librement du Véhicule, ni accorder un quelconque droit d’utilisation par contrat à un tiers.
- En cas de manquement relatif au paiement du prix des Produits, Nous pouvons résilier le Contrat et/ou demander le paiement de dommages-intérêts en lieu et place de l'exécution du Contrat.
- En cas de reprise du Véhicule, Nous rémunérons la valeur de vente normale du Véhicule au jour de la reprise. Dans les 48 heures ouvrés suivant la reprise du Véhicule, Vous pouvez demander à désigner un expert assermenté de Votre choix, chargé de déterminer la valeur de vente. Vous supporterez les frais nécessaires à la reprise et les frais de revente du Véhicule. Les frais de revente s'élèvent à 5 % de la valeur normale de vente. Ils seront fixés à la hausse ou à la baisse si Nous rapportons la preuve de frais plus élevés ou si Vous rapportez la preuve que des frais moins élevés ou qu’aucun frais n’ont été supportés.
PIECES DETACHEES
- Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du Véhicule sont disponibles à la vente pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de première mise en circulation du Véhicule, sauf disposition légale contraire. Si Nous ne sommes pas en mesure d'obtenir ces pièces détachées auprès de Nos fabricants, Nous acceptons en outre de faire nos meilleurs efforts afin de trouver une autre source capable de les fournir.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
- Pour toute information sur la protection de vos données à caractère personnel, Nous Vous invitons à consulter notre Politique dédiée disponible sur notre site à l’adresse : https://zappev.com/fr/privacy-policy.
DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION
- Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français.
- En cas de litige, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable, en particulier via une demande adressée à Notre service client (support@zappev.com).
- Tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou l’annulation des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Lorsque le Client est un Consommateur, le choix du tribunal compétent se fera conformément au droit applicable.
- A défaut d’accord amiable, Nous avons désigné un médiateur conformément aux dispositions du Code de la consommation français relatives à la résolution amiable des litiges dont les coordonnées sont les suivantes : M. le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) – Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex. Après demande écrite préalable auprès de notre service client, le Médiateur peut être saisi, par courrier, à l'aide du formulaire téléchargeable sur le site du Médiateur, ou directement sur le site www.mediateur-fna.fr, pour tout litige de consommation dont le règlement n'a pas abouti. La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre adresse électronique est support@zappev.com.
DISPOSITIONS DIVERSES
- Les dispositions des présentes CGV produisent des effets de manière distincte. Si un tribunal ou une autorité compétente juge qu’une disposition, dans son intégralité ou en partie, est nulle ou inapplicable, les autres conditions, ou partie d’entre elles, demeurent en vigueur et de plein effet.
- Si Vous êtes un Client Professionnel, les Parties s'engagent à remplacer toute disposition nulle ou inapplicable par une disposition respectant le plus possible l’objectif initial de la disposition frappée de nullité ou inapplicabilité.
- Vos droits et obligations en vertu du Contrat d'Achat ne peuvent être cédés sans l'accord écrit préalable de Zapp.